Tutelle et curatelle : définitions, différences et démarches pour protéger

La tutelle est une mesure de représentation totale pour une personne qui ne peut plus agir seule, tandis que la curatelle est une mesure d'assistance pour celle qui a besoin d'être conseillée ou contrôlée. Le juge des tutelles choisit toujours la protection la plus adaptée et la moins contraignante.

Comprendre la définition de la tutelle et de la curatelle est la première étape pour protéger un proche devenu vulnérable. Ces deux dispositifs juridiques, encadrés par le Code civil, permettent de sécuriser le patrimoine et les intérêts d'une personne majeure dont les facultés sont altérées. Bien qu'elles partagent un but commun, ces mesures de protection n'impliquent pas le même degré de contrainte. Ce guide pratique est conçu pour aider les familles à y voir clair, à travers les définitions exactes, les différences concrètes et les démarches à suivre pour faire le choix le plus adapté à la situation de leur parent.

Pour une analyse comparative détaillée des différentes options de protection, y compris l'habilitation familiale, consultez notre guide sur la tutelle, curatelle, habilitation familiale.

Ce qu'il faut retenir

• La curatelle est une mesure d'assistance, tandis que la tutelle est une mesure de représentation continue.
• Le choix entre les deux dépend du degré d'altération des facultés de la personne, évalué par un médecin agréé.
• La procédure de mise en place, bien que gratuite selon service-public.fr (2026), est strictement encadrée par le juge des tutelles.
• La famille est toujours prioritaire pour exercer le rôle de tuteur ou de curateur, avant qu'un mandataire professionnel ne soit désigné.
• Des alternatives moins contraignantes comme l'habilitation familiale ou le mandat de protection future existent et doivent être considérées.

Ce que signifient vraiment tutelle et curatelle : les définitions juridiques

Avant d'explorer les différences, il est essentiel de poser les bases. Tutelle et curatelle sont des mesures de protection juridique prononcées par un juge pour un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, l'empêchant de défendre seul ses intérêts. Leur objectif n'est pas de priver la personne de ses droits, mais de les protéger. Le principe directeur, rappelé par le Code civil et les guides de service-public.fr (2026), est celui de la nécessité, de la subsidiarité et de la proportionnalité. Autrement dit, le juge doit toujours choisir la mesure la moins contraignante possible et la plus adaptée à la situation individuelle de la personne. Ces protections ne sont pas figées et peuvent évoluer avec l'état de santé du majeur protégé.

Qu'est-ce qu'une tutelle ? Définition légale

La tutelle est définie par le Code civil comme une mesure de représentation. Elle s'adresse aux personnes qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Concrètement, la personne sous tutelle ne peut plus agir seule. C'est son tuteur, désigné par le juge, qui gère son budget, perçoit ses revenus, paie ses factures et prend les décisions importantes concernant son patrimoine (par exemple, la vente d'un bien immobilier, avec l'accord du juge). Cette mesure est la plus protectrice et donc la plus lourde. Elle est mise en place uniquement lorsque l'altération des facultés est si grave que la personne ne peut plus accomplir aucun acte seule de façon éclairée.

Qu'est-ce qu'une curatelle ? Définition légale

La curatelle, à l'inverse, est une mesure d'assistance et de contrôle. La personne conserve une partie de son autonomie. Elle continue de gérer seule les "actes d'administration", c'est-à-dire les actes de gestion courante comme faire ses courses ou gérer ses dépenses quotidiennes. En revanche, pour les "actes de disposition", qui engagent durablement son patrimoine (vendre un appartement, faire une donation, souscrire un emprunt), elle doit obtenir l'assistance de son curateur. Sans la signature de ce dernier, l'acte n'est pas valable. La curatelle est donc destinée aux personnes qui, sans être totalement hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être conseillées ou contrôlées dans les actes les plus importants de la vie civile.

Le principe fondateur : la protection la moins contraignante possible

Le législateur a posé un principe fondamental : la protection doit être la moins invasive possible. Avant d'envisager une tutelle ou une curatelle, le juge doit vérifier si d'autres mécanismes moins contraignants ne seraient pas suffisants. Il peut s'agir de l'application des règles du mariage (si la personne est mariée et que son conjoint peut agir pour elle) ou de l'activation d'un mandat de protection future. Ce document, anticipé par la personne elle-même lorsqu'elle était en pleine possession de ses moyens, désigne à l'avance qui s'occupera de ses affaires. Le juge privilégiera toujours cette solution si elle existe. La décision de placer sous protection judiciaire n'intervient qu'en dernier recours.

Le juge peut également privilégier le mandat de protection future ou habilitation familiale si la situation le permet, afin de garantir les droits de la personne.

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ? Tableau comparatif

Pour bien saisir les enjeux, il faut distinguer les différents niveaux de protection. Le tableau comparatif tutelle curatelle ci-dessus résume les points clés, mais les détails pratiques sont essentiels pour prendre une décision éclairée. La principale différence entre tutelle et curatelle réside dans l'autonomie laissée à la personne. Chaque mesure répond à un besoin spécifique, de la simple aide ponctuelle à la représentation totale. Il est crucial de comprendre que ces mesures ne sont pas interchangeables et que le choix est dicté uniquement par la situation médicale et personnelle du majeur à protéger. La distinction ne se fait pas sur l'âge ou le type de pathologie, mais sur ses conséquences concrètes sur la capacité à agir.

Voir aussi notre article curatelle simple ou renforcée : qui contrôle les finances.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur inconvénients de la mise sous tutelle 2026 : 5 dangers.

Voir aussi notre article tutelle vs curatelle : quelle mesure.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur tutelle vs curatelle : quelle mesure.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur mise sous tutelle ou curatelle : conditions, démarches.

Tutelle : représentation totale dans les actes civils

Sous tutelle, la personne est privée de sa capacité juridique pour la quasi-totalité des actes. Le tuteur la représente. Cela signifie qu'il agit en son nom et pour son compte. La personne protégée ne signe plus les contrats, les chèques ou les actes de vente. C'est une mesure envisagée en cas d'altération profonde et durable des facultés, comme dans les stades avancés de la maladie d'Alzheimer, où la personne n'a plus conscience de la portée de ses actes. Même le droit de vote peut être retiré par le juge s'il estime que la personne ne peut l'exercer de façon éclairée, bien que cela ne soit plus automatique depuis 2019.

Curatelle simple vs curatelle renforcée : ce qui change concrètement

La curatelle se décline en deux versions.

• La curatelle simple : La personne gère seule son compte bancaire, perçoit ses revenus et règle ses dépenses. Le curateur n'intervient que pour les actes de disposition (vente, emprunt...). C'est le régime de base.
• La curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne sur un compte ouvert au nom de cette dernière, règle les dépenses et lui reverse l'excédent. La gestion du budget est donc confiée au curateur, ce qui la rapproche de la tutelle sur le plan financier. Le choix entre les deux dépend de la capacité de la personne à gérer son budget au quotidien. Si elle est encline à des dépenses excessives ou à des oublis répétés, la version "renforcée" sera privilégiée par le juge.

Différence entre tutelle et curatelle renforcée : le point clé

La différence majeure entre une tutelle et une curatelle, même renforcée, reste le principe d'action. Dans la curatelle renforcée, le curateur gère le compte principal, mais la personne protégée reste décisionnaire pour ses dépenses courantes avec l'argent qui lui est reversé. Elle est assistée. Pour les actes importants, elle doit co-signer avec le curateur. Sous tutelle, la personne est représentée. Le tuteur agit seul en son nom, après autorisation du juge pour les actes les plus graves. L'autonomie, même financière, est quasi nulle en tutelle, alors qu'elle est seulement encadrée en curatelle renforcée.

Sauvegarde de justice et habilitation familiale : les alternatives souvent oubliées

Avant de lancer une procédure lourde, il faut connaître les alternatives.

• La sauvegarde de justice est une mesure temporaire (un an, renouvelable une fois), souvent mise en place en urgence, en attendant le jugement de tutelle ou curatelle. La personne conserve ses droits, mais les actes importants qu'elle passerait peuvent être annulés s'ils lui sont préjudiciables.
• L'habilitation familiale est une solution simplifiée quand l'entente familiale est bonne. Un proche (parent, enfant, conjoint...) est habilité par le juge à représenter ou assister la personne, avec moins de formalisme qu'une tutelle ou curatelle. Le contrôle du juge est allégé. C'est une option de plus en plus privilégiée pour sa souplesse. Ces dispositifs sont souvent plus adaptés pour gérer les différences concrètes entre tutelle et curatelle pour un proche sans le formalisme d'une mesure de protection judiciaire classique.

Qui peut être placé sous tutelle ou curatelle ? Les conditions médicales et juridiques

L'ouverture d'une mesure de protection est strictement conditionnée. Elle ne peut être décidée à la légère ou sur la base d'un simple désaccord familial. Le juge doit s'assurer que la personne se trouve dans une situation de vulnérabilité avérée qui nécessite une protection. Les conditions sont à la fois médicales et juridiques, et le respect de la procédure est impératif pour garantir les droits de la personne concernée. La loi vise à protéger, non à contraindre sans juste motif.

Les critères médicaux : altération des facultés mentales et corporelles

Le fondement de toute mesure de protection est une "altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté", comme le précise l'article 425 du Code civil. Cette altération doit être prouvée par un certificat médical circonstancié. Ce document ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le médecin doit décrire précisément l'état de la personne et donner son avis sur la nécessité d'une protection et sur le régime qui lui semble le plus adapté. Ce certificat est une pièce maîtresse du dossier, sans laquelle aucune requête n'est recevable.

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

La saisine du juge des tutelles est réservée à un cercle restreint de personnes. Selon l'article 430 du Code civil, la demande peut être formée par :

• La personne à protéger elle-même.
• Son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf si la vie commune a cessé.
• Un parent ou un allié (enfant, parent, frère, sœur...).
• Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
• Le procureur de la République, qui peut agir de sa propre initiative ou être alerté par des tiers (services sociaux, médecin traitant...). Un simple voisin ou un ami ne peut donc pas saisir directement le juge, mais il peut signaler la situation au procureur. Le recours à un avocat spécialisé en tutelle et curatelle peut être utile pour préparer la requête.

Tutelle, curatelle et psychiatrie : spécificités

La question de la protection juridique se pose souvent dans le cadre de troubles psychiatriques. La procédure pour une personne souffrant de schizophrénie, de troubles bipolaires ou de dépression sévère est exactement la même que pour une personne âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer. La nature de la maladie importe moins que ses conséquences sur la capacité de la personne à gérer ses intérêts. Le certificat médical circonstancié prendra en compte la spécificité des troubles psychiatriques, notamment leur possible fluctuation. Le juge peut alors adapter la mesure, en prévoyant par exemple une curatelle simple pour les périodes de stabilisation et en rappelant la possibilité de la renforcer si une crise survient. L'objectif reste le même : une protection sur mesure et évolutive.

Comment mettre une personne sous tutelle ou curatelle : la procédure étape par étape

Engager une procédure de protection pour un proche est une démarche souvent difficile sur le plan émotionnel, mais encadrée par des étapes claires. Le but est de garantir que la décision soit juste, proportionnée et prise dans l'intérêt exclusif de la personne vulnérable. La procédure se déroule devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger.

Étape 1 : rassembler le certificat médical et les pièces justificatives

La première étape, indispensable, consiste à faire établir le certificat médical circonstancié par un médecin agréé. La liste de ces médecins est disponible auprès du greffe du tribunal judiciaire. Parallèlement, le demandeur (le "requérant") doit remplir un formulaire de requête (Cerfa n°15891) et y joindre plusieurs pièces justificatives :

• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger.
• Copie de la pièce d'identité du requérant et de la personne à protéger.
• Justificatif de domicile.
• Tout document prouvant le lien familial entre le requérant et la personne.
• Des éléments sur la situation patrimoniale et familiale de la personne.

Étape 2 : déposer la requête au tribunal judiciaire

Une fois le dossier complet, il doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent. Le greffe enregistre la demande et ouvre un dossier. La réception du dossier déclenche l'instruction de l'affaire par le juge. Il est crucial que le dossier soit le plus complet possible pour éviter tout retard dans la procédure, qui peut déjà prendre plusieurs mois en fonction de l'engorgement des tribunaux.

Étape 3 : l'audition par le juge des tutelles

C'est un moment central de la procédure. Le juge a l'obligation d'auditionner la personne à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas (sur avis du médecin agréé). Cette audition se déroule généralement au tribunal, en audience privée, et permet au juge de se faire sa propre opinion sur la situation. La personne peut être accompagnée d'un avocat ou d'une personne de confiance de son choix. Le juge auditionne également le requérant et peut entendre d'autres membres de la famille pour comprendre le contexte global avant de prendre sa décision.

Étape 4 : la désignation du tuteur ou curateur

À l'issue de l'instruction, le juge rend une décision motivée. Il peut :

• Rejeter la demande s'il estime la protection non nécessaire.
• Prononcer une sauvegarde de justice pour une protection temporaire.
• Ouvrir une mesure de curatelle (simple ou renforcée) ou de tutelle. Dans son jugement, il désigne le ou les tuteurs/curateurs. Il fixe également la durée de la mesure, qui ne peut excéder 5 ans (ou 10 ans dans certains cas, renouvelables). Le jugement est ensuite notifié à toutes les parties.

Qui peut être tuteur ou curateur ? Rôle, obligations et contrôle annuel

La désignation du tuteur ou du curateur est une décision majeure du juge. La loi établit une hiérarchie claire, privilégiant toujours le cercle familial. Cependant, exercer cette charge est une responsabilité lourde, qui implique des devoirs précis et un contrôle régulier. Le tuteur ou curateur n'est pas libre d'agir à sa guise ; il doit toujours œuvrer dans l'intérêt de la personne protégée et rendre des comptes. Cette fonction exige de la disponibilité, de la rigueur et de la probité.

La famille en priorité : ordre de désignation légal

Le Code civil (article 449) donne la priorité à la famille pour exercer ces fonctions. Le juge désigne en premier lieu la personne que le majeur protégé avait elle-même choisie par avance, via un mandat de protection future ou une déclaration notariée. À défaut, il privilégie :

1. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
2. Un parent (père, mère, enfant) ou un allié (frère, sœur).
3. Une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant des liens étroits. Le juge peut désigner plusieurs co-tuteurs ou co-curateurs pour diviser les tâches (par exemple, un pour la protection de la personne, un autre pour la gestion du patrimoine). L'objectif est de maintenir les liens de confiance et de proximité.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : quand y recourir ?

Lorsque aucun membre de la famille ne peut ou ne souhaite assumer la charge, ou en cas de conflit familial important, le juge désigne un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il s'agit de professionnels (personnes physiques ou services associatifs) inscrits sur une liste départementale, formés et assermentés. Leur intervention est rémunérée par un prélèvement sur les ressources de la personne protégée, selon un barème national. Le recours à un MJPM garantit une gestion neutre et professionnelle, mais peut être perçu comme plus distant sur le plan humain.

ERREUR COURANTE : confondre tuteur familial et mandataire professionnel : piège et conséquences

Le contrôle du juge : le compte rendu annuel obligatoire

La gestion d'une tutelle ou d'une curatelle renforcée n'est pas laissée à la seule discrétion du protecteur. Pour éviter les abus, un mécanisme de contrôle strict est prévu. Comme le rappelle service-public.fr (janvier 2026), la personne en charge de la mesure est soumise à un contrôle annuel. Concrètement, le tuteur ou le curateur doit établir chaque année un compte rendu de gestion détaillé. Ce document, qui retrace toutes les opérations financières (recettes, dépenses, mouvements sur les comptes), est transmis au greffe du tribunal pour vérification. Le juge peut à tout moment demander des éclaircissements ou diligenter une enquête s'il suspecte une irrégularité. Pour les actes les plus importants (vente d'un bien immobilier, placement financier important), une autorisation préalable du juge est de toute façon obligatoire.

Cas pratique : choisir entre tutelle et curatelle pour un parent âgé en perte d'autonomie

Pour illustrer concrètement le processus de décision, prenons un cas pratique. Ce scénario est une pure illustration pédagogique et ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé. Chaque situation est unique et doit être évaluée individuellement par un médecin et un juge. L'objectif ici est de montrer le raisonnement qui peut conduire à choisir une mesure plutôt qu'une autre pour un parent âgé, en se basant sur des éléments factuels. Il met en lumière la progressivité et l'adaptabilité des mesures de protection juridique.

Présentation du scénario : Mme D., 81 ans, sous pression financière

Mme D., 81 ans, vit seule dans son appartement depuis le décès de son mari. Ses enfants constatent qu'elle a de plus en plus de mal à gérer son quotidien : factures impayées, oublis de rendez-vous médicaux importants. Un diagnostic de maladie d'Alzheimer à un stade modéré vient d'être posé. Récemment, sa fille a découvert que Mme D. avait souscrit par téléphone à plusieurs abonnements coûteux et inutiles, sous la pression de vendeurs insistants. Bien que Mme D. soit encore capable de faire ses courses et de tenir une conversation, sa capacité de jugement pour les questions financières et administratives est clairement altérée. Sa fille s'inquiète et envisage de demander une mesure de protection.

Analyse : curatelle renforcée ou tutelle ?

Dans cette situation, la tutelle semble disproportionnée. Mme D. a encore des capacités d'autonomie dans la vie quotidienne. Lui imposer une représentation totale serait trop contraignant. En revanche, une curatelle renforcée apparaît comme la solution la plus adaptée.

• Pourquoi renforcée ? Parce que Mme D. a montré des difficultés à gérer son budget et est vulnérable au démarchage. Confier la gestion de ses comptes à un curateur (sa fille, par exemple) permettrait de sécuriser ses revenus, de garantir le paiement de ses charges et d'éviter les dépenses impulsives ou les arnaques.
• Pourquoi pas une tutelle ? Car Mme D. peut encore exprimer des souhaits et participer aux décisions la concernant. L'assister est suffisant ; la représenter entièrement ne l'est pas encore. Le curateur devra obtenir son accord pour les actes importants, respectant ainsi sa volonté autant que possible. La procédure serait gratuite, mais la famille devrait financer le certificat médical initial, comme vu précédemment.

Ce qui peut faire évoluer la mesure dans le temps

Les mesures de protection ne sont pas gravées dans le marbre. Si, dans quelques années, la maladie d'Alzheimer de Mme D. progresse à un stade sévère, au point qu'elle ne soit plus en capacité d'exprimer sa volonté ou de comprendre les décisions prises pour elle, la curatelle renforcée pourrait devenir insuffisante. Sa fille (la curatrice) pourrait alors demander au juge une "aggravation" de la mesure. Après une nouvelle évaluation médicale, le juge pourrait décider de transformer la curatelle renforcée en tutelle. Cette flexibilité est essentielle pour que la protection reste toujours ajustée aux besoins réels de la personne.

Quels sont les inconvénients de la mise sous tutelle ou curatelle ?

Si la tutelle et la curatelle sont des outils de protection indispensables, elles ne sont pas sans conséquences pour la personne concernée et pour son entourage. La décision de demander une telle mesure doit être mûrement réfléchie en pesant les bénéfices attendus (sécurité, bonne gestion) et les inconvénients réels (perte de liberté, charge mentale pour le protecteur). Il est essentiel d'aborder ces aspects avec honnêteté avant de s'engager. Parfois, une alternative moins formelle peut suffire, du moins dans un premier temps.

Pour la personne protégée : droits limités et autonomie réduite

L'inconvénient majeur est la perte partielle ou totale de la capacité juridique. La personne ne peut plus décider seule de sa vie civile et patrimoniale.

• Perte d'autonomie financière : La gestion de l'argent est contrôlée, ce qui peut être vécu comme infantilisant.
• Restriction des droits civiques : Bien que le droit de vote soit maintenu par principe depuis 2019, le juge peut le supprimer si la personne est jugée incapable de l'exercer.
• Actes personnels encadrés : Se marier, se pacser ou divorcer nécessite l'autorisation du tuteur ou du juge. Pour le PACS, l'article 515-1 du Code civil précise que la personne sous tutelle doit être assistée de son tuteur pour la signature de la convention.
• Sentiment de dévalorisation : Être placé sous protection peut être psychologiquement difficile, perçu comme une perte de sa dignité d'adulte. Ces contraintes peuvent être nécessaires, mais leur impact sur la personne ne doit jamais être sous-estimé. Le dialogue et l'explication sont primordiaux.

Pour le tuteur ou curateur : une charge administrative réelle

Pour le tuteur ou le curateur, surtout s'il est un membre de la famille, la charge est souvent lourde.

• Charge administrative : Il faut tenir une comptabilité précise, rassembler les justificatifs, gérer le courrier et les démarches administratives, et rédiger le compte rendu annuel de gestion.
• Responsabilité juridique : Comme mentionné, le tuteur/curateur est responsable de ses fautes de gestion sur ses biens propres.
• Charge mentale et conflits familiaux : La gestion des affaires d'un proche peut être source de stress et de tensions avec les autres membres de la fratrie, qui peuvent avoir un avis différent sur les décisions à prendre.
• Disponibilité : Cela demande un investissement en temps non négligeable, qui s'ajoute souvent à sa propre vie professionnelle et familiale.

Les alternatives à considérer avant de saisir le juge

Face à ces inconvénients, il est primordial d'examiner les alternatives avant de saisir le juge.

• Le mandat de protection future : C'est la solution à privilégier car elle respecte la volonté de la personne, qui a organisé par avance sa propre protection.
• L'habilitation familiale : Plus souple et moins formelle, elle est idéale en cas d'entente familiale. Le juge donne un cadre, mais le contrôle est allégé.
• La procuration bancaire : Pour une personne qui a juste besoin d'aide pour gérer son compte, une simple procuration donnée à une personne de confiance peut parfois suffire, sans passer par une procédure judiciaire. Ces solutions sont souvent plus respectueuses de l'autonomie et plus simples à mettre en œuvre.

Durée, renouvellement et fin d'une mesure de protection juridique

Une idée reçue est de croire que la mise sous tutelle ou curatelle est une décision définitive. La loi a prévu des garde-fous pour que ces mesures restent temporaires et révisables. Elles sont conçues pour s'adapter à l'évolution de l'état de santé de la personne protégée, que ce soit vers une amélioration ou une aggravation. Le juge reste le garant de la proportionnalité de la protection dans le temps, et il peut à tout moment alléger, renforcer ou mettre fin à la mesure si les circonstances le justifient. Cette dynamique est essentielle pour garantir le respect des libertés individuelles.

Pour des informations plus détaillées sur la gestion et la fin de ces mesures, un guide sur la tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : le guide peut vous apporter des précisions.

Durées légales : tutelle et curatelle ne sont pas permanentes

Une mesure de protection n'est pas prononcée à vie. Le jugement initial fixe sa durée, qui ne peut pas dépasser 5 ans, comme le précise l'article 441 du Code civil. Cependant, si l'altération des facultés de la personne est jugée irrémédiable, le juge peut, sur avis conforme du médecin agréé, fixer une durée plus longue, sans pouvoir excéder 20 ans. Cette disposition est souvent utilisée pour des personnes souffrant de pathologies neurodégénératives très avancées. Dans tous les cas, la durée doit être explicitement mentionnée dans le jugement, forçant une réévaluation périodique de la situation.

Renouvellement et mainlevée : quand et comment ?

À l'approche de la fin de la période fixée, le tuteur, le curateur, ou toute personne habilitée à demander l'ouverture de la mesure peut solliciter son renouvellement auprès du juge. Un nouveau certificat médical est alors nécessaire pour évaluer la situation. Le juge peut alors décider de renouveler la mesure à l'identique, de la modifier (passer d'une curatelle à une tutelle, par exemple), ou d'y mettre fin. Cette fin, appelée mainlevée, intervient lorsque la protection n'est plus nécessaire, par exemple si l'état de santé de la personne s'est suffisamment amélioré. La mainlevée peut être demandée à tout moment par la personne protégée ou son protecteur si un changement notable est intervenu. Le décès de la personne protégée met également fin, de plein droit, à la mesure.

Sources

• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.